Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par le code général des impôts.
Aussi, la location est également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
Un taux de réduction Pinel pouvant aller jusqu'à 21%
La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre, elle offre un avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans. Évidemment, plus la durée est longue, plus l'avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.
L'avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles. Thonon est éligible au dispositif.
La loi Pinel s’adapte pour marquer la volonté du gouvernement d’améliorer la performance énergétique des logements. C’est pourquoi les acquéreurs des logements Pinel les plus performants devraient pouvoir continuer à bénéficier des mêmes réductions d’impôts même jusqu’en 2024. Ces critères de performance seront définis ultérieurement par décret.Voici le calendrier à venir pour le dispositif Pinel :