Loi N° 2000-1208 du 13.12.2000
Si le compromis de vente a pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur "non professionnel", la loi SRU instaure un délai de rétractation (art.271-1 nouveau du Code de la Construction et de l'Habitation) de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec A.R.
Suite à la publication au Journal officiel du 7 août 2015 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « loi MACRON », le délai de rétractation dont bénéficie un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage exclusif d'habitation est dorénavant de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (au lieu de 7 jours jusqu'alors)
Toute rétractation valablement exercée aura un caractère définitif, quand bien même le délai de 10 jours ne serait pas expiré, et qu'en cas de pluralité d'acquéreurs, l'exercice par un seul d'entre eux de sa faculté de rétractation entraînera la caducité des présentes.
Cette loi règlemente le versement au séquestre (art.271-2) : "si l'ACQUEREUR décide de renoncer au présent compromis de vente pendant le délai de rétractation, le séquestre devra lui restituer le dépôt sous 21 jours à compter de la date de cette rétractation. Tous litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation des biens à vendre."