Le rôle des diagnostics lors d'une vente

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Le rôle des diagnostics lors d'une vente

Le rôle des diagnostics
lors d'une vente

Faîtes évaluer le bilan technique de votre bien immobilier avec l’Agence Marie-Claude Bailet Habitat, Conseils, Transactions, agence immobilière à Thonon-les-Bains.
Dans le cadre de la protection des consommateurs, la loi impose des contrôles techniques obligatoires qui ont pour but d'informer les parties.
C'est au vendeur de faire effectuer, par une entreprise compétente, le bilan technique de son bien. Nous vous conseillons, chiffrons et vous dirigeons vers les entreprises compétentes.

Pour tous les biens immobiliers

L'AMIANTE : validité permanente jusqu'à modification légale.
Repérage amiante pour toutes les parties privatives et pour tout bien dont le permis de construire a été délivré AVANT JUILLET 1997. Le diagnostic amiante est un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Le repérage porte sur tous les matériaux et produits figurant sur la liste en annexe du Décret, accessibles et sans travaux destructifs. (articles R.1134-14 à R.1334-29 du Code de la Santé Publique, arrêtés du 22.08.2002)

PLOMB : validité un an
CREP ou constat de risque d'exposition au plomb, pour tout bien construit AVANT JANVIER 1949 (article L/1334.5 du Code de la Santé Publique, loi du 29/07/98, décret n° 2006-474 du 25.04.2006)

D.P.E. : validité 10 ans
Diagnostic de performance énergétique : pour les économies d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. (en application du décret 2006-1147 du 14.09.06 et de deux arrêtés du 15.09.06)
conformément à l'article L.271-4 du Code de la Construction et de l'habitation, les informations contenues ont valeur informative et incitative.   Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
À partir du 1er avril 2023, selon l'article 158 de la loi n°2021-1104, en cas de vente, l'audit énergétique devra obligatoirement être réalisé pour les logements dont la consommation énergétique primaire représente au minimum 331 kilowattheures par m² et par an. (Classes D, E, F et G) 

GAZ : validité 3 ans
Diagnostic gaz pour tous les biens possédant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans sauf si présentation du certificat de conformité, pour installation neuve ou rénovée

ÉLECTRICITÉ : validité 3 ans
Diagnostic électrique pour tous les biens possédant une installation intérieure électrique de + de 15 ans (moins de 15 ans : justificatif installation neuve ou certificat consuel)

PISCINE PRIVATIVE : dispositif de sécurité
« Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement ».
À fournir : une note technique, prévue par l'article L.128-1 alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation, établie par la société d'installation « nom de la société fournisseur du dispositif », "date" , norme NFP 90.306 : barrière de sécurité, NFP 90.307 : alarme, NFP 90.308 : couverture de sécurité, NFP 90.309 : abri de piscine

TERMITES : validité 6 mois 
Diagnostic permettant de repérer la présence de termites ou d'autres insectes. Il ne touche que les logements situés dans une zone déclarée par un arrêt préfectoral. Vous pouvez repérer ces zones grâce à une cartographie.

RISQUES ET POLLUTION : validité 6 mois 
Ce diagnostic ne touche que certaines localisations, il indique à l'acheteur la probabilité de fortes pollutions et de risques naturels. Il est possible de vérifier la situation de votre commune sur le site dédié : géorisque

Pour les biens immobiliers en copropriété 

LOI CARREZ : le mesurage selon la loi carrez définit la superficie privative du lot (loi n°96-1107 du 18.12.1996, décret 97-532 du 23.05.1997).
Il s'agit de prendre en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, de mur à mur, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs et cloisons, des marches et cages d'escalier, des gaines et des embrasures des portes et fenêtres. Les surfaces d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ne doivent pas être comptées. 

ASSAINISSEMENT : validité 3 ans 
Il est impératif, en cas de vente d'un bien non raccordé au réseau public d'assainissement, de demander au vendeur de fournir un diagnostic de son installation (voir auprès des mairies, communautés de communes et société ATB qui pour l'instant est habilitée).
À savoir que l'acquéreur disposera d'un délai maximum d'un an pour effectuer les travaux éventuellement préconisés. Ce diagnostic doit être établi dès le compromis de vente et y être annexé (au même titre que les autres diagnostics).

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Avec l’agence Marie-Claude BAILET, bénéficiez d’une estimation immobilière gratuite et précise à Thonon-les-Bains. Notre expertise de plus de 30 ans vous assure une évaluation fiable de votre bien, tenant compte des spécificités du marché local.

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Laora LAUSENAZ-PIRE

Assistante commerciale

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Publié le 15/10/2024 par
Laora LAUSENAZ-PIRE

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