Location : les diagnostics sont-ils obligatoires ?

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Location : les diagnostics sont-ils obligatoires ?

Location :
les diagnostics sont-ils obligatoires ?

Lorsqu'il s'agit de louer un bien immobilier, la question des diagnostics obligatoires se pose pour assurer la sécurité et l'information des locataires. Mais quels sont réellement les diagnostics à fournir avant la signature du bail ?

Législation
La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'annexer au contrat de location plusieurs diagnostics techniques. Cette obligation légale vise à informer le candidat locataire sur certaines aspects du logements qu'il envisage de louer.

Liste
La liste des diagnostics à établir par le propriétaire d'un logement en location ne sont pas aussi nombreux que celle des diagnostics à fournir en cas de vente. Mais le dossier des diagnostics techniques doit néanmoins comprendre les éléments qui suivent :

> le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du

code de la santé publique ;

l'état des risques naturels et technologiques pour les logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (soit le cas de la plupart des logements en France).
 
Le propriétaire doit également tenir le DPE à la disposition de tout candidat à la location. Depuis le premier juillet 2021, le DPE est opposable : cela signifie que le locataire peut demander une compensation si le DPE présenté était erroné. 
 
Amiante
Le propriétaire doit également faire réaliser un diagnostic amiante dans le logement qu'il loue. Il doit pouvoir fournir ce diagnostic au locataire sur simple demande de sa part. 
 
Gaz et électricité
La loi Alur impose aux bailleurs de faire faire deux nouveaux diagnostics relatifs aux installations de gaz et d'électricité du logement dès lors que celles-ci datent de plus de 15 ans. Cette nouvelle obligation n'entre toutefois en vigueur que le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur à 1975 et à compter du 1er janvier 2018 dans les autres cas. Voir ainsi les diagnostics de gaz et d'électricité obligatoires en cas de location
 
A qui s'adresser
Pour faire établir ces diagnostics, le bailleur doit s'adresser à un ou plusieurs professionnels certifiés dont la liste figure sur la site du ministère de l'écologie ainsi que sur le site du Cofrac (comité français d'accréditation). 
 
Prix
Les tarifs ne sont pas réglementés. Il est donc conseillé de comparer les prix pratiqués par les différents professionnels certifiés avant d'en choisir un. 

Article original : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6733-location-les-diagnostics-obligatoires


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Laora LAUSENAZ-PIRE

Assistante commerciale

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Publié le 15/10/2024 par
Laora LAUSENAZ-PIRE

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