Comprendre le compromis de vente

Sécurisez votre transaction immobilière en toute confiance : du compromis de vente à l'acte authentique, découvrez les étapes clés et les garanties qui encadrent votre achat.

Compromis de vente :
Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.

Acte authentique :
Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
 
Condition suspensive :
Evénement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.

Droit de préemption :
Droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire....) ou publiques (collectivités publiques, Safer....) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
 
Indeminité d'immobilisation :
Somme d'argent déterminée au contrat, qui a pour objet d'indemniser le promettant (vendeur) pour l'immobilisation de son bien pendant la durée de la promesse en cas de non réalisation de la vente du fait de l'acquéreur.
 
Nous sommes habilités à vous faire signer un compromis de vente, nous recevons également le versement de garantie à l'ordre du notaire. Une fois la loi SRU purgée, nous faisons parvenir votre dossier au notaire et suivons son évolution jusqu'à la réalisation de l'acte authentique. Nous vous conseillerons toutefois d'aborder le cadre juridique avec un notaire.